CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DU LAPIN

 CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DU LAPIN

Le certificat d'engagement et de connaissance en bref

Conséquence directe de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, et notamment de son décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie ; toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit un lagomorphe de compagnie non destiné à la consommation humaine doit dorénavant signer un certificat d'engagement et de connaissance de l'espèce.

Qu'est-ce que ce certificat ?

Intégré au lot de mesures liées à ce décret, le certificat est devenu obligatoire au 1er octobre 2022. Il vise à limiter les achats impulsifs en améliorant les connaissances des détenteurs et, ainsi, prévenir les abandons.

Ce document, dont le format n'est pas encore précisé, doit être signé 7 jours avant l'achat de l'animal de compagnie et doit préciser expressément et de façon manuscrite que l'acheteur respectera les besoins de l'espèce.

Il doit reprendre les éléments suivants :

  • Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux quotidiens de l'animal,
  • Les obligations relatives à son identification,
  • Les coûts et implications logistiques spécifiques à l'espèce.

Ce certificat doit être rédigé par une personne titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) ou d'une certification professionnelle équivalente (vétérinaire, éleveur, responsable de refuge ou d'association de protection animale). C'est pourquoi un modèle rédigé par des personnes compétentes vous est proposé. Il ne s'agit pas nécessairement du vendeur de l'animal. Ce dernier, qu'il soit professionnel ou particulier, se voit en revanche dans l'obligation de remettre le certificat à l'acheteur et de s'assurer qu'il a été signé et complété 7 jours avant l'acquisition. A noter que les jeunes éleveurs désirant acheter un lapin nain de compagnie doivent être autorisés par leurs parents.

Quel impact sur notre mouvement ?

Ce décret ne concerne que peu nos éleveurs car la grande majorité des lapins d'exposition sont destinés à la consommation de viande et non à la compagnie. Ils sont par ailleurs majoritairement cédés à d'autres éleveurs-sélectionneurs amateurs en vue de devenir de futurs reproducteurs.

Seuls les lapins nains peuvent ainsi être concernés s'ils sont considérés comme animal domestique de compagnie au sens de la loi (c'est-à-dire élevé pour l'agrément au sein d'un foyer). A noter qu'une partie de nos lapins nains sont aujourd'hui élevés en extérieur mais sont détenus pour l'agrément.

Quel document fournir ?

La F.F.C., en partenariat avec la S.C.A.F.-Confédération, propose un modèle de certificat d'engagement et de connaissance de l'espèce lapin à l'ensemble de ses associations, et aux membres de ces associations, adhérentes.

Plus d'informations / sources :

  • Décret n°2022-1012 :
  • https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WEMso1qOCZh2qhuXAXmImckP2_lWvYIGieHLq4-tJcc=
  • Loi n°2021-1539 :
  • https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6Bj9bgUjCI9pG8w00sXHCO-nam6aCtsgM2LdqywZyGE=
  • https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16006